Extrait de La nouvelle loi relative à l’immigration et à l’intégration  adoptée définitivement par le Sénat français le 30 juin 2006 :

« ….Ainsi, le visa et la carte de séjour «scientifique» seront désormais délivrés aux chercheurs qui présenteront une «convention d’accueil», qui se substitue au Protocole d’accueil ; ce dispositif ne sera plus ré­servé aux seuls organismes publics, puisqu’il sera étendu aux entre­prises privées qui ont une activité de recherche, par agrémentation du Ministère de la Recherche.

Ce visa et cette carte de séjour continueront donc de ne faire jouer qu’un rôle secondaire aux autorités administratives françaises, puis­que c’est l’organisme d’accueil en France qui continue d’être respon­sabilisé en signant la Convention d’Accueil : ce sont ces organismes qui déterminent de la qualité de «chercheur» de l’étranger, ne laissant que peu de place à l’administration (c’est déjà le cas actuellement en application de la loi RESEDA). Il est à noter que les « thésards » salariés, qui bénéficiaient jusqu’ici du statut étudiant, relèveront do­rénavant de la même procédure « scientifique », jusqu’ici tradition­nellement réservée aux chercheurs qui avaient déjà obtenu le grade de docteur. »

En conséquence, le visa mention « étudiant » devient suffisant pour bénéficier du statut « scientifique » à condition, bien sûr, de présenter les documents nécessaires lors de la demande de la carte de séjour (attestation d’inscription en thèse d’état, attestation de travail, émoluments).

Dans tous les cas, la loi ne sera appliquée que lorsque les décrets d’application auront été publiés au Journal Officiel, ce qui peut en­core prendre de nombreux mois (à suivre).